CONDITIONS générales

Les présentes conditions régissent l’accès au service La Maraisienne et son utilisation. Elles sont conclues entre Margaux Coudron, entrepreneur individuel (EI), désigné ci-après « l’éditeur », et toute personne physique majeure créant un compte, désignée ci-après « l’utilisateur ».

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

La Maraisienne est un service en ligne d’aide à la constitution de dossiers de location. Il permet de réunir les informations et les pièces justificatives des candidats et de leurs garants, d’obtenir une rédaction assistée par intelligence artificielle des textes de présentation, et de produire un dossier au format PDF destiné à être transmis à un bailleur ou à une agence.

Deux niveaux d’accès. La création d’un compte, la saisie des informations de l’utilisateur, de ses co-candidats et de leurs garants, le dépôt des pièces justificatives et l’organisation des dossiers sont accessibles gratuitement et sans limitation de durée. La rédaction assistée par intelligence artificielle et le téléchargement du dossier au format PDF sont réservés aux utilisateurs titulaires d’un abonnement actif, dans les conditions des articles 4 et 5.

L’accès au service suppose la création d’un compte au moyen d’une adresse électronique valide. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le compte est strictement personnel. Il n’est ni cessible, ni partageable.

Le service est proposé par abonnement mensuel, sans engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n’est pas applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• →Toi tout seul — 14,90 € par mois : Un seul candidat par dossier, aux revenus réguliers : CDI, fonction publique ou retraite.
• →Toi et ton ou tes +1 — 19,90 € par mois : Jusqu’à cinq candidats par dossier, aux revenus réguliers. Seul, en couple, en colocation ou en fratrie.
• →Ton profil sort du lot — 24,90 € par mois : Jusqu’à cinq candidats par dossier, quelle que soit leur situation : freelance, indépendant, intermittent ou expatrié.

L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et ne s’applique qu’à compter de la période suivante, après information de l’utilisateur.

L’abonnement est payable mensuellement d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un mois.

• →L’utilisateur peut changer de formule à tout moment, dans les deux sens. Le changement prend effet immédiatement et donne lieu à un calcul au prorata de la période en cours.
• →En cas de passage à une formule supérieure, la différence due pour la période restant à courir est facturée le jour même.
• →En cas de passage à une formule inférieure, la différence déjà payée est portée au crédit du compte. Ce crédit s’impute automatiquement sur les factures suivantes, qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’un nouveau changement de formule. Il ne donne lieu à aucun versement en numéraire.
• →L’utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace personnel.
• →La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès au service est maintenu jusqu’à cette date, puis le renouvellement suivant n’a pas lieu. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, et un crédit non consommé à cette date est définitivement perdu.
• →Après la fin de la période en cours, l’utilisateur conserve l’accès gratuit à son compte : il peut y lire, modifier et compléter ses informations, les pièces de son dossier et ses co-candidats, dans les mêmes conditions qu’un compte sans abonnement. Seuls la rédaction assistée par intelligence artificielle et le téléchargement du dossier au format PDF redeviennent inaccessibles jusqu’à la souscription d’un nouvel abonnement.

En cas de défaut de paiement, l’éditeur peut suspendre l’accès au service après information de l’utilisateur. Les données restent conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le service constitue une fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après la souscription.

L’utilisateur conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l’article 5.

• →L’utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations qu’il renseigne et l’authenticité des pièces qu’il dépose. Il en demeure seul responsable à l’égard des tiers, notamment des bailleurs et des agences destinataires de son dossier.
• →L’utilisateur ne dépose que des documents dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose de l’autorisation des personnes concernées, notamment lorsqu’il renseigne le profil d’un garant ou d’un co-candidat.
• →L’utilisateur s’interdit tout usage frauduleux du service, notamment la production de documents falsifiés, et toute tentative d’atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des poursuites que l’éditeur serait fondé à engager.

Le service est un outil d’aide à la constitution de dossier. L’éditeur ne garantit en aucune manière l’obtention d’un logement, l’acceptation d’un dossier par un bailleur ou une agence, ni la conformité du dossier aux exigences propres à chaque bailleur.

Les textes produits avec l’aide de l’intelligence artificielle sont des propositions de rédaction que l’utilisateur peut modifier librement. Il lui appartient de les relire et d’en vérifier l’exactitude avant transmission ; il en assume la teneur.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d’un prestataire technique, ou d’une utilisation du service non conforme aux présentes conditions.

Le service, sa charte graphique et ses contenus demeurent la propriété de l’éditeur, dans les conditions précisées par les mentions légales. L’abonnement confère un droit d’usage personnel du service, à l’exclusion de tout autre droit.

Les informations, textes et fichiers déposés par l’utilisateur restent sa propriété. L’éditeur n’en fait usage que pour fournir le service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs abonnés en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 5.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’utilisateur s’adresse en premier lieu à l’éditeur à contact@lamaraisienne.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est en cours de mise en place ; coordonnées du médiateur à venir.

L’utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.